Conditions générales (B2B)
Traduction informative. Les conditions en allemand font foi si elles sont valablement incorporées au contrat.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations convenues individuellement par COMPLAB, Milos Cubranovic (entreprise individuelle), avec une clientèle professionnelle (B2B), à condition qu’elles soient valablement intégrées lors de la conclusion du contrat. Les dispositions individuelles prévalent. Des conditions différentes peuvent s’appliquer aux consommateurs ou aux logiciels sous licence distincte.
2. Conclusion du contrat et prestations
Les descriptions du site et les demandes sont sans engagement. Un contrat résulte d’une offre acceptée par les deux parties, d’un accord de projet ou d’une autre convention claire. Les prestations, objectifs, exigences techniques et obligations de coopération convenus font foi. Les modifications de prestations et leurs effets sur les délais et la rémunération doivent être convenus par écrit.
3. Collaboration et obligations du client
Le client fournit en temps utile les informations, les interlocuteurs responsables et les accès de test autorisés. Tout accès aux systèmes de production requiert une autorisation précise. Les retards liés à une collaboration insuffisante sont examinés conjointement ; les conséquences convenues sur les coûts et délais doivent être documentées.
4. Rémunération et frais
Les prix, le modèle de facturation, les délais de paiement, les impôts et les frais supplémentaires sont fixés dans l’offre individuelle. Toute prestation supplémentaire doit être autorisée d’un commun accord. Aucun abonnement récurrent ou service payant automatique n’est créé sans accord écrit distinct.
5. Réception et défauts
Pour les développements sur mesure soumis à réception, les critères et les délais de vérification raisonnables sont définis dans le contrat de projet. Le client signale les écarts reproductibles avec les justificatifs appropriés. Les défauts légitimes imputables à COMPLAB sont corrigés dans le cadre contractuel convenu. Les droits légaux impératifs liés aux défauts demeurent réservés, sauf dérogation valable et expresse.
6. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les méthodes, outils, bibliothèques et composants génériques préexistants restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le contrat particulier détermine les droits d’utilisation ou de propriété accordés sur les résultats spécifiques au projet. Le paiement d’un développement n’implique pas à lui seul le transfert intégral du code source, des outils ou des droits.
7. Logiciels tiers et open source
Les composants tiers sont soumis à leurs licences respectives. La portée et la responsabilité des prestations de tiers, des accès cloud et des frais récurrents sont convenues par projet. COMPLAB communique les dépendances essentielles lorsqu’elles influencent l’utilisation ou l’exploitation.
8. Confidentialité et protection des données
Les deux parties protègent de manière appropriée les informations désignées comme confidentielles ou qui le sont par nature. Les données personnelles sont traitées conformément au droit applicable et aux éventuels accords distincts de sous-traitance nécessaires.
9. Exploitation, assistance et disponibilité
Un niveau de service déterminé, une disponibilité continue, une permanence, la maintenance ou des mises à jour de sécurité ne sont dus que s’ils ont été expressément convenus. Les services logiciels exploités à long terme nécessitent des conditions complémentaires de licence, d’assistance et d’exploitation.
10. Responsabilité
La responsabilité est régie par le droit applicable et les dispositions valablement convenues dans le contrat individuel. Les présentes conditions ne prévoient aucune limitation de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11. Durée et fin du contrat
La durée, les délais de résiliation, la rémunération en cas de fin anticipée, la restitution des données et la transmission sont réglés dans chaque contrat. Les droits de résiliation impératifs prévus par la loi restent réservés.
12. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse régit les contrats B2B intégrant valablement les présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives. Le for exclusif pour les litiges découlant de ces contrats est Saint-Gall, Suisse, dans la mesure où cette élection de for est légalement admissible et valable. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.
13. Version et intégration au contrat
Version du 19 novembre 2026. Ces conditions ne font partie d’un contrat que si elles ont été valablement intégrées lors de sa conclusion et mises à la disposition du client. La version allemande fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.
